Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3111-62 du code des transports, qui devient l'article R. * 3111-62, est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé des transports ou un organisme agréé à cet effet » sont remplacés par les mots : « le préfet de la région frontalière où se situe le premier point de passage sur le territoire national du service considéré » ;
3. 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le préfet désigné au précédent alinéa est compétent pour prendre les décisions prévues à l'article 8 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des transports : art. R*3111-62
A modifié :