Arrêté du 22 mars 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 mars 2021.

TexteArrêté du 22 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043276137
Texte parentJORFTEXT000043274813
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 mars 2021 (version du 24 mars 2021)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Arrêté du 30 juin 2008

3. Art. 4

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