Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 41-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Au 6°, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « cent » ;
3. 2° Après le 17° bis, il est inséré un 17° ter ainsi rédigé :
4. « 17° ter Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de responsabilité parentale ; »
5. 3° Le vingt-septième alinéa est ainsi modifié :
6. a) A la quatrième phrase, les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième à vingt-septième » ;
7. b) A la dernière phrase, après le mot : « lorsque, », sont insérés les mots : « pour une contravention ou ».
8. II.-A la fin du premier alinéa du XIX de l'article 71 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les mots : « peut également être effectué » sont remplacés par les mots : « et le travail non rémunéré prévu à l'article 41-2 du code de procédure pénale peuvent également être effectués ».
9. III.-L'article L. 422-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, est ainsi modifié :
10. 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
11. « Pour l'exécution des mesures de stages prévues à l'article 41-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur. » ;
12. 2° A la seconde phrase du cinquième alinéa, le mot : « vingt-septième » est remplacé par le mot : « vingt-huitième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :