Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-771 du 17 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043674118
Texte parentJORFTEXT000043672870
Référencearticle 11 de la loi n°2021-771 du 17 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La cinquième phrase du troisième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 précitée est complétée par les mots : « et participe aux réunions du conseil avec voix consultative ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1221-1
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 2021-771 du 17 juin 2021, art. 11) : il est aujourd'hui l'article L1221-1 du Code général des collectivités territoriales.
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