RattachementChapitre Ier : Permettre aux personnes d'exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maîtrisé
Titre Ier : ÉLARGIR L'ACCÈS AUX TECHNOLOGIES DISPONIBLES SANS S'AFFRANCHIR DE NOS PRINCIPES ÉTHIQUES
Chapitre Ier : Permettre aux personnes d'exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maîtrisé
IdentifiantLEGIARTI000043886077
Texte parentJORFTEXT000043884384
Référencearticle 3 de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 (version du 4 août 2021)Légifrance →
1. I. à IV. -A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L160-8
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la santé publique
6. Art. L2141-12, Art. L2141-13
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de la santé publique
9. Art. L2141-12
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code de la santé publique
12. Art. L1244-2, Art. L2141-11-1
13. V.-A compter de la publication de la présente loi, les gamètes conservés en application du dernier alinéa de l'article L. 1244-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont soumis au II de l'article L. 2141-12 du même code.
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