Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1222 du 23 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044099848
Texte parentJORFTEXT000044097582
Référencearticle 1 du décret n°2021-1222 du 23 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article R. 421-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 421-9.-Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, un avis sur la viabilité économique du projet auprès du service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent pour le département dans lequel il souhaite réaliser son projet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R421-9
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