Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1345 du 13 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044207637
Texte parentJORFTEXT000044206748
Référencearticle 14 du décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 4 de la section 3 du chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier, qui devient la sous-section 5, est ainsi modifiée :
2. 1° L'intitulé de cette sous-section est remplacé par les dispositions suivantes : « Procédure d'évaluation environnementale unique » ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article R. 104-34, qui devient l'article R. 104-38, est ainsi modifié :
4. a) Les mots : « de l'article L. 104-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 104-1, L. 104-2 et L. 104-2-1 » ;
5. b) Après les mots : « aux articles R. 122-25 » sont ajoutés les mots : «, R. 122-26, R. 122-26-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'urbanisme : art. R104-34, art. R104-38 Divisions : Sous-Section 5 : Procédures communes et coordonnées
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