Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022

RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL

IdentifiantLEGIARTI000046369156

Texte parentJORFTEXT000046368405

Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au second alinéa l'article 353 dans sa numérotation résultant de l'article 8, après les mots : « s'il estime que », sont insérés les mots : « le ou ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code civil : art. 353

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