Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022

RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL

IdentifiantLEGIARTI000046369172

Texte parentJORFTEXT000046368405

Référencearticle 19 de l'ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 370-1-3 dans sa numérotation résultant de l'article 16, les références : « 1° bis », « 2° », « 3° » sont remplacées par les références : « 2° », « 3° » et « 4° ».

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code civil : art. 370-1-3

A modifié :

Code civil : art. 370-1-3

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