Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le I de l'article 1er est ainsi modifié :
3. a) Au 1°, les mots : « depuis au moins un an » sont supprimés ;
4. b) Au 2°, les mots : « depuis au moins un an » sont supprimés ;
5. 2° L'article 9 est abrogé ;
6. 3° L'article 10 devient l'article 9 ;
7. 4° L'article 10, qui devient l'article 9, est ainsi modifié :
8. a) Au septième alinéa, les mots : «, ou de son conjoint ou concubin » sont supprimés ;
9. b) Le dernier alinéa est supprimé ;
10. 5° L'article 11 est abrogé ;
11. 6° Les articles 12 à 22 deviennent respectivement les articles 10 à 20 ;
12. 7° Au premier alinéa de l'article 12, qui devient l'article 10, les mots : « ou son conjoint ou son concubin » sont supprimés ;
13. 8° L'article 13, qui devient l'article 11, est ainsi modifié :
14. a) Au premier alinéa, les mots : « ou son conjoint ou son concubin » sont supprimés ;
15. b) Au troisième alinéa, les mots : « ou son conjoint ou son concubin » sont supprimés ;
16. c) Au quatrième alinéa, les mots : « ou son conjoint, ou son concubin » sont supprimés ;
17. 9° La première phrase du deuxième alinéa de l'article 14, qui devient l'article 12, est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 : art. 12, art. 10, art. 13, art. 11, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 9, art. 1