Texte publié au Journal officiel
1. La section 5 du chapitre Ier du même décret est ainsi modifiée : 1° L'article 20-1 devient l'article 20 ; 2° Il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 20-1.-Les dispositions de l'article R. 358-1, des I et IV de l'article R. 358-2 et de l'article R. 358-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite de base de Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : au I de l'article R. 358-2 : les mots : “ aux régimes compétents pour liquider les droits à pension des personnes décédées, disparues ou absentes, au moyen d'un formulaire conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ au régime de retraite de base de Mayotte ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 : art. 20-1, art. 20