Article 13

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. * 321-11, qui devient l'article R. 321-11, est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, les mots : « fonciers de l'Etat, les établissements publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris Aménagement » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 » ;

3. 2° Au second alinéa :

4. a) Après le mot : « aménagement » sont insérés les mots : « de l'Etat » ;

5. b) Les mots : « l'établissement public Grand Paris Aménagement » sont remplacés par les mots : « les établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. R*321-11, art. R321-11