Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 814-21 du même code devient l'article D. 814-21.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2025-1200 du 10 décembre 2025 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1200 du 10 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053016433
Texte parentJORFTEXT000053015155
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