Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1411-45-9 du même code devient l'article D. 1411-45-10 et est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « ainsi qu'à la commission permanente et de suivi des recommandations, y compris en cas de menace sanitaire grave mentionnée à l'article L. 3131-1 et suivants ou en cas de situation sanitaire exceptionnelle. » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Dans le cas prévu à l'article R. *133-14 du code des relations entre le public et l'administration, par délégation de l'assemblée plénière, la commission permanente et de suivi des recommandations adopte ses avis et rapports selon les mêmes modalités que l'assemblée plénière. » ;
5. 3° Au troisième alinéa, après les mots : « la commission permanente », sont insérés les mots : « et de suivi des recommandations » ;
6. 4° Au dernier alinéa :
7. a) Après les mots : « La commission permanente », sont insérés les mots : « et de suivi des recommandations » ;
8. b) Le mot : « propositions » est remplacé par le mot : « rapports ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D1411-45-10, art. D1411-45-9