Arrêté du 23 avril 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

TexteArrêté du 23 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054018694
Texte parentJORFTEXT000053981048
Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 avril 2026 (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de l'arrêté du 6 septembre 2025 susvisé deviennent respectivement les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054018694, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.