Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-809 du 21 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054737084
Texte parentJORFTEXT000054733581
Référencearticle 1 du décret n°2026-809 du 21 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° bis de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, les taux 35 % et 45 % sont respectivement remplacés par les taux 50 % et 60 %.