Arrêté du 30 septembre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 octobre 2011.

TexteArrêté du 30 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000033196627
Texte parentLEGITEXT000005615125
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 septembre 2011 (version du 8 octobre 2011)Légifrance →

1. Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes est fixé à 117 euros TTC sur les autoroutes et routes express.

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