Article 1 LEGIARTI000033196627
1. Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes est fixé à 117 euros TTC sur les autoroutes et routes express.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 septembre 2011 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 octobre 2011
NatureArrêté
Signé le30 septembre 2011
Publié le7 octobre 2011
Articles3 articles en vigueur
NOREFIC1114455A
IdentifiantLEGITEXT000005615125
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000033196628
1. En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur ou égal à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 144,50 euros TTC.
Article 3 LEGIARTI000033196629
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2011.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, Frédéric Lefebvre
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 octobre 2011).