1. En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur ou égal à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 144,50 euros TTC.
Arrêté du 30 septembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2011.
TexteArrêté du 30 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000033196628
Texte parentLEGITEXT000005615125
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