Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 du décret du 3 mars 1993 susvisé est ainsi complété: - après << ... de l'équipement, du logement et des transports >>, ajouter: << de l'industrie et du commerce extérieur >>; - après << ... des affaires européennes >>, ajouter: << de la coopération >>.
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