Article 1 LEGIARTI000006850385
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-47 du 11 janvier 1994 modifiant le décret n° 93-276 du 3 mars 1993 portant création du comité interministériel pour l'environnement
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 janvier 1994
NatureDécret
Signé le11 janvier 1994
Publié le19 janvier 1994
Articles2 articles en vigueur
NORENVQ9310117D
IdentifiantLEGITEXT000005615132
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le décret no 78-243 du 6 mars 1978 relatif à la coordination interministérielle en matière de qualité de la vie;
Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau;
Vu le décret no 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement;
Vu le décret no 93-276 du 3 mars 1993 portant création du comité interministériel pour l'environnement;
Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'environnement,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006850384
1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'environnement et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER
Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET
Le ministre de la coopération, MICHEL ROUSSIN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-276 du 3 mars 1993 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2003-145 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 janvier 1994).