Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-48 du 12 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006540774
Texte parentLEGITEXT000005615135
Référencearticle 1 du décret n°94-48 du 12 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 4 du décret du 28 février 1990 susvisé, les a à e sont remplacés par les dispositions suivantes: << a) Servent en activité à titre français; << b) Ont accompli les obligations légales du service national; << c) Se trouvent à plus de quatre ans de la limite d'âge ou de la limite de durée des services correspondant à leur grade; << d) N'ont pas, dans les trois années précédant celle du tirage au sort, fait l'objet d'une sanction statutaire non amnistiée. >>
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