Article 1 LEGIARTI000006540774
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-48 du 12 janvier 1994 modifiant le décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 janvier 1994
NatureDécret
Signé le12 janvier 1994
Publié le20 janvier 1994
Articles5 articles en vigueur
NORDEFP9302117D
IdentifiantLEGITEXT000005615135
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire, modifiée par la loi no 89-1003 du 31 décembre 1989;
Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires;
Vu le décret no 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au Conseil supérieur de la fonction militaire;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 mai 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006540775
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006540776
1. L'article 24 du même décret est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000006540777
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006540771
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-183 du 28 février 1990 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 janvier 1994).