Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-53 du 20 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006603390
Texte parentLEGITEXT000005615143
Référencearticle 13 du décret n°94-53 du 20 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 11 février 1991 susvisé est remplacé par le texte suivant: << Le producteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) dans le mois suivant cette notification. >>
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