Décret n°94-53 du 20 janvier 1994 modifiant et complétant le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache

Article 1 LEGIARTI000006603378

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006603379

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006603380

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006603381

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006603382

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006603383

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006603384

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006603385

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006603386

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006603387

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006603388

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006603389

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006603390

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006603391

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006603392

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006603393

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006603394

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006603396

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006603397

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006603399

1. Une quantité de référence laitière est attribuée le 1er avril 1993, en application de l'article 4 du règlement (C.E.E.) n° 3950-92, au producteur au sens de l'article 9 c dudit règlement qui remplissait à cette date l'ensemble des conditions suivantes :

2. mettre en valeur une exploitation laitière, définie à l'article 9 d, dudit règlement ;

3. livrer ou vendre directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers ;

4. disposer au titre de la neuvième période d'application de l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804-68 modifié, d'une quantité de référence laitière notifiée par un acheteur ou par l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions selon les cas prévus respectivement au 1° et 2° de l'article 1er du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002 :

5. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris en application du dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002, fixe les modalités de calcul des quantités de référence individuelles.

Article 21 LEGIARTI000006603377

1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.