Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-53 du 20 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006603397
Texte parentLEGITEXT000005615143
Référencearticle 19 du décret n°94-53 du 20 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Le quatrième tiret du premier alinéa de l'article 22 du décret du 11 février 1991 susvisé est remplacé par le texte suivant: << - les attributions de quantités de référence supplémentaires prélevées sur la réserve nationale, visée à l'article 1er (3o), dans la limite des quantités de références prélevées dans le département, à l'occasion des transferts de quantités de référence entre producteur. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.