Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 2 du décret du 11 février 1991 susvisé est modifié comme suit: I. - Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: << Tout acheteur de lait ou d'autres produits laitiers est redevable du prélèvement supplémentaire sur la quantité de lait ou d'équivalent-lait qui lui a été livrée en dépassement de la quantité de référence notifiée par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait), après répartition, le cas échéant, des quantités de référence inutilisées, en application de l'arrêté visé au dernier alinéa de l'article 1er. >> II. - La deuxième phrase du troisième alinéa est modifiée comme suit: << Les modifications d'assiette du prélèvement, notifiées par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) à l'acheteur , sont répercutées sur les producteurs dans les mêmes conditions. >> III. - Le deuxième alinéa est supprimé.