Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-53 du 20 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006603385
Texte parentLEGITEXT000005615143
Référencearticle 8 du décret n°94-53 du 20 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 8 du décret du 11 février 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << L'acheteur adresse à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) dans les trente jours suivant la fin de la campagne, un récapitulatif des quantités libérées par les producteurs qui remplissent les conditions d'octroi d'une prime de cessation d'activité. >>
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