Décret n°94-53 du 20 janvier 1994 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-53 du 20 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006603391
Texte parentLEGITEXT000005615143
Référencearticle 14 du décret n°94-53 du 20 janvier 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 14. - Le III (Obligations des exportateurs) et l'article 16 du décret du 11 février 1991 susvisé sont supprimés.

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