Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-53 du 20 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006603382
Texte parentLEGITEXT000005615143
Référencearticle 5 du décret n°94-53 du 20 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 5 du décret du 11 février 1991 susvisé est modifié comme suit: I. - Le 1o est remplacé par le texte suivant: << 1o Son nom et l'adresse du siège de l'exploitation. >> II. - Un dernier alinéa est ajouté, rédigé comme suit: << L'acheteur tient à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles, pendant le même délai, la liste des acheteurs et des entreprises traitant ou transformant du lait ou d'autres produits laitiers qui l'ont approvisionné en lait et en autres produits laitiers et, par mois, le volume livré par chaque fournisseur. Les cessions à d'autres acheteurs sont comptabilisées selon la même périodicité. >>
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