Décret n°94-53 du 20 janvier 1994 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-53 du 20 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006603392
Texte parentLEGITEXT000005615143
Référencearticle 15 du décret n°94-53 du 20 janvier 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 15. - Le IV (Dispositions communes) du décret du 11 février 1991 susvisé devient le III. Les articles 16 et 16 bis y sont insérés: <<

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