Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-59 du 21 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472216
Texte parentLEGITEXT000005615154
Référencearticle 9 du décret n°94-59 du 21 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 18 ter du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 18 ter. - Lorsque six promotions ont été prononcées au titre de l'article 18 bis, peut être également nommé attaché principal au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire un attaché comptant au moins trois ans d'ancienneté au 11e échelon de son grade. << La nomination est prononcée sans ancienneté au 5e échelon de la classe normale du grade d'attaché principal. >>
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