Article 1 LEGIARTI000006472207
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-59 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 janvier 1994
NatureDécret
Signé le21 janvier 1994
Publié le23 janvier 1994
Articles13 articles en vigueur
NORECOP9300675D
IdentifiantLEGITEXT000005615154
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 7 juillet 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006472208
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006472209
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006472211
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006472212
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006472213
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006472214
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006472215
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006472216
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006472217
1. L'article 19 du même décret est abrogé.
Article 11 LEGIARTI000006472218
1. Les dispositions de l'article 20 du même décret relatives à la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon du grade d'attaché de 1re et de 2e classe sont modifiées ainsi qu'il suit :
2. GRADE
3. ÉCHELON
4. DURÉE : MOYENNE, MINIMALE
5. Attaché
6. 11 4 ans 3 ans
7. 10 3 ans 2 ans 6 mois
8. 9 3 ans 2 ans 6 mois
9. 8 3 ans 2 ans 6 mois
10. 7 3 ans 2 ans 6 mois
11. 6 2 ans 6 mois 2 ans
12. 5 2 ans 1 an 6 mois
13. 4 2 ans 1 an 6 mois
14. 3 2 ans 1 an 6 mois
15. 2 1 an
16. 1 1 an
Article 12 LEGIARTI000006472219
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006472206
1. Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°68-1004 du 12 novembre 1968 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET95-875 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 janvier 1994).