1. Le bilan décrit les composantes du patrimoine de la société civile de placement immobilier au coût historique sans tenir compte des éventuelles dépréciations relatives au patrimoine locatif postérieures au 1er janvier 1993. Un renvoi au pied du bilan présente la valeur nette comptable et la valeur actuelle des immobilisations locatives conformément au modèle présenté en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 7 janvier 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 janvier 1994.
TexteArrêté du 7 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006387006
Texte parentLEGITEXT000005615156
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