Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Le ministre de l'économie,
Vu l'article 11 de la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne;
Vu l'article 23 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers;
Vu le décret no 57-129 du 7 février 1957 modifié relatif au Conseil national de la comptabilité;
Vu le plan comptable général approuvé par arrêté du 27 avril 1982, modifié et complété par arrêté du 9 décembre 1986;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 8 décembre 1993,
Arrête:
1. Le bilan décrit les composantes du patrimoine de la société civile de placement immobilier au coût historique sans tenir compte des éventuelles dépréciations relatives au patrimoine locatif postérieures au 1er janvier 1993. Un renvoi au pied du bilan présente la valeur nette comptable et la valeur actuelle des immobilisations locatives conformément au modèle présenté en annexe au présent arrêté.
1. Le résultat est égal au montant des loyers et des produits annexes relatifs à l'activité immobilière majoré des reprises de provisions, et notamment celles pour grosses réparations, des autres produits d'exploitation, des produits financiers ou exceptionnels, diminué des charges non refacturables aux locataires, des dotations aux provisions, et notamment celles pour grosses réparations, des autres charges d'exploitation, des charges financières ou exceptionnelles.
1. L'évaluation des immobilisations locatives en valeur actuelle, telle que mentionnée à l'article 1er, est comprise, commentée et explicitée dans l'annexe, notamment lorsque des circonstances exceptionnelles ont un impact significatif sur la valeur actuelle de certains immeubles.
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 1993.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Actif, exercice N (brut, amortissement ou provisions, net), exercice N - 1.
2. Actif immobilisé.
3. Associés capital souscrit non appelé.
4. Immobilisations incorporelles.
5. Frais d'établissement.
6. Immobilisations locatives et autres.
7. Immobilisations corporelles.
8. Terrains et constructions locatives (1) :
9. Immobilisations en cours.
10. Autres immobilisations corporelles.
11. Immobilisations financières.
12. Total 1.
13. Actif circulant.
14. Créances d'exploitation.
15. Locataires et comptes rattachés.
16. Créances fiscales et sociales.
17. Associés.
18. Associés : comptes courants.
19. Associés : opérations en capital.
20. Gérant.
21. Autres créances d'exploitation.
22. Valeurs mobilières de placement.
23. Disponibilités.
24. Charges constatées d'avance.
25. Total 2.
26. Comptes de régularisation.
27. Charges à répartir sur plusieurs exercices.
28. Frais d'acquisition des immobilisations.
29. T.V.A. non récupérables sur immobilisations locatives.
30. Charges à étaler.
31. Total 3.
32. Total général.
33. (1) A ventiler sauf impossibilité.
34. Passif, exercice N, exercice N - 1.
35. Capitaux propres.
36. Capital.
37. Capital souscrit.
38. Capital en cours de souscription.
39. Prime d'émission.
40. Prime d'émission.
41. Prime d'émission en cours de souscription.
42. Prélèvement sur prime d'émission.
43. Ecart de réévaluation.
44. Réserves.
45. Report à nouveau.
46. Résultat de l'exercice.
47. Résultat de l'exercice.
48. (-) Acomptes sur distribution.
49. Total 1.
50. Provisions pour risques et charges.
51. Provisions pour risques et éventualités diverses.
52. Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices.
53. Provisions pour grosses réparations.
54. Autres provisions pour pertes et charges.
55. Total 2.
56. Dettes.
57. Dettes financières.
58. Dettes d'exploitation.
59. Gérance, fournisseurs et comptes rattachés.
60. Dettes diverses.
61. Dettes fiscales et sociales.
62. Dettes sur immobilisations et comptes rattachés.
63. Associés.
64. Associés courants.
65. Associées dividendes à payer.
66. Créditeurs divers.
67. Divers - Charges à payer.
68. Autres dettes diverses.
69. Comptes de régularisation.
70. Produits constatés d'avance.
71. Total 3.
72. Total général.
73. Terrains et constructions locatives.
74. Coût historique (1).
75. Amortissements antérieurs au 1er janvier 1993.
76. Provisions antérieures au 1er janvier 1993 non encore reprises par le compte de résultat.
77. Valeur nette comptable.
78. Valeur actuelle.
79. (1) Y compris le coût des améliorations éventuelles.
Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
EDMOND ALPHANDERY A N N E X E A L'ARRETE DU 7 JANVIER 1994 Bilan au ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0019 du 23/01/94 Page 1232 a 1234 ......................................................
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 janvier 1994).