Arrêté du 7 janvier 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 janvier 1994.

TexteArrêté du 7 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000006387024

Texte parentLEGITEXT000005615156

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 janvier 1994 (version du 23 janvier 1994)Légifrance →

1. L'évaluation des immobilisations locatives en valeur actuelle, telle que mentionnée à l'article 1er, est comprise, commentée et explicitée dans l'annexe, notamment lorsque des circonstances exceptionnelles ont un impact significatif sur la valeur actuelle de certains immeubles.

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