Arrêté du 7 janvier 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 janvier 1994.

TexteArrêté du 7 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000006387033

Texte parentLEGITEXT000005615156

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 janvier 1994 (version du 23 janvier 1994)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 1993.

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