Article 1 LEGIARTI000006472159
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-61 du 21 janvier 1994 portant modification du décret n° 68-1237 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de chef de centre des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 janvier 1994
NatureDécret
Signé le21 janvier 1994
Publié le23 janvier 1994
Articles3 articles en vigueur
NORBUDP9300668D
IdentifiantLEGITEXT000005615157
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 57-986 du 30 août 1957 portant fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié en dernier lieu par le décret no 94-60 du 21 janvier 1994;
Vu le décret no 68-1237 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de chef de centre des impôts, modifié par le décret no 85-508 du 3 mai 1985;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 juillet 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006472160
1. Il est fait application au 1er août 1993 aux inspecteurs détachés dans un emploi de chef de centre du tableau de classement fixé à l'article 16 du décret n° 94-60 du 21 janvier 1994 modifiant le décret du 30 août 1957 susvisé.
2. Cette disposition ne pourra entraîner une situation dans l'emploi de chef de centre moins favorable que celle détenue avant le 1er août 1993.
Article 3 LEGIARTI000006472156
1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA2
Décret n°68-1237 du 30 décembre 1968 · modifie
Décret n°94-60 du 21 janvier 1994 · application
Cité par 1 texte
DECRET95-866 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 janvier 1994).