Référencearticle 2 du décret n°94-61 du 21 janvier 1994 (version du 23 janvier 1994)Légifrance →
1. Il est fait application au 1er août 1993 aux inspecteurs détachés dans un emploi de chef de centre du tableau de classement fixé à l'article 16 du décret n° 94-60 du 21 janvier 1994 modifiant le décret du 30 août 1957 susvisé.
2. Cette disposition ne pourra entraîner une situation dans l'emploi de chef de centre moins favorable que celle détenue avant le 1er août 1993.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.