Référencearticle 17 du décret n°94-63 du 21 janvier 1994 (version du 1er août 1993)Légifrance →
1. Les receveurs-percepteurs de 1er échelon et les receveurs-percepteurs de 2e échelon en fonctions, ou placés en position régulière au regard du statut général des fonctionnaires de l'Etat, à la date du 1er août 1993, ayant une ancienneté dans le grade de receveur-percepteur antérieure à la date du 1er août 1993 sont reclassés dans les conditions suivantes :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Receveur-percepteur de 1er échelon
Receveur-percepteur de 1er échelon avec ancienneté conservée majorée de 9 mois
Receveur-percepteur de 2e échelon
Receveur-percepteur de 2e échelon avec ancienneté conservée majorée de 9 mois
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