Décret n°94-63 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor

Article 1 LEGIARTI000006472166

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006472168

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006472169

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006472170

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006472171

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006472172

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006472173

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006472174

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006472175

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006472176

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006472177

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006472179

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006472180

1. Les inspecteurs et les inspecteurs centraux en fonctions, ou placés en position régulière au regard du statut général des fonctionnaires de l'Etat à la date du 1er août 1993, sont reclassés dans les conditions suivantes :

Article 14 LEGIARTI000006472181

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminées conformément aux dispositions du tableau suivant :

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.

Article 15 LEGIARTI000006472182

1. A titre transitoire, pour une période s'achevant au 1er août 1997, et par dérogation aux dispositions prévues au II de l'article 20 bis du décret du 29 décembre 1972 modifié susvisé, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B, nommés en application du II du même article, peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du grade d'inspecteur. Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite de six mois.

Article 16 LEGIARTI000006472183

1. Les représentants à la commission administrative paritaire des grades d'inspecteur et d'inspecteur central sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 17 LEGIARTI000006472184

1. Les receveurs-percepteurs de 1er échelon et les receveurs-percepteurs de 2e échelon en fonctions, ou placés en position régulière au regard du statut général des fonctionnaires de l'Etat, à la date du 1er août 1993, ayant une ancienneté dans le grade de receveur-percepteur antérieure à la date du 1er août 1993 sont reclassés dans les conditions suivantes :

Article 18 LEGIARTI000006472185

1. Les articles 40 à 56 du décret du 29 décembre 1972 susvisé sont abrogés.

Article 19 LEGIARTI000006472165

1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.