Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 20 bis du même décret est modifié comme suit: a) Le cinquième alinéa du II de cet article est remplacé par les dispositions suivantes: << L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le grade d'inspecteur, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine. >> b) Au septième alinéa du II de cet article, les mots: << d'inspecteur ou d'inspecteur central >> sont remplacés par les mots: << ou d'inspecteur >>; c) A l'avant-dernier alinéa du IV de cet article, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante: << En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des articles 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou obtenus en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi d'origine. >>