Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-56 du 21 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472252
Texte parentLEGITEXT000005615161
Référencearticle 11 du décret n°94-56 du 21 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article 33 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 33. - Les attachés d'administration centrale justifiant de cinq années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent, sur leur demande, être nommés commissaire dans la limite du cinquième du nombre des nominations prononcées dans le corps. << Les intéressés sont titularisés à l'échelon comportant un indice égal à celui dont ils étaient titulaires dans le corps des attachés d'administration. Ils conservent dans leur nouvel emploi l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.