Décret n°94-56 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 59-1305 du 16 novembre 1959 relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs de la concurrence et de la consommation

Article 1 LEGIARTI000006472242

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006472243

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006472244

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006472245

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006472246

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006472247

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006472248

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006472249

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006472250

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006472251

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006472252

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006472253

1. Les commissaires et commissaires principaux de la concurrence et de la consommation sont reclassés dans le grade de commissaire de la concurrence et de la consommation conformément aux dispositions du tableau ci-dessous :

Article 13 LEGIARTI000006472254

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.

Article 14 LEGIARTI000006472255

1. Les représentants à la commission administrative paritaire des commissaires et commissaires principaux sont maintenus en fonctions. Ils exercent les compétences des représentants du grade de commissaire de la concurrence et de la consommation jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire compétente pour le corps.

Article 15 LEGIARTI000006472256

1. A titre transitoire et pour une période s'achevant au 1er août 1997, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B nommés en application du II de l'article 19 du décret du 16 novembre 1959 susvisé peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du nouveau corps de commissaire de la concurrence et de la consommation. Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite d'un an.

Article 16 LEGIARTI000006472241

1. Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.