Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-56 du 21 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472247
Texte parentLEGITEXT000005615161
Référencearticle 6 du décret n°94-56 du 21 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 22. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de commissaire sont fixées ainsi qu'il suit: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0019 du 23/01/94 Page 1224 a 1226 ......................................................
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