Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-56 du 21 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472248
Texte parentLEGITEXT000005615161
Référencearticle 7 du décret n°94-56 du 21 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 24. - Le nombre de commissaires de la concurrence et de la consommation régis par le présent statut et susceptibles d'être placés en disponibilité et en service détaché ne peut dépasser 20 p. 100 de leur effectif budgétaire. << Les agents mis en disponibilité sont tenus, à chaque changement de résidence, de faire immédiatement connaître leur nouvelle adresse au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. >>
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