Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-56 du 21 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472245
Texte parentLEGITEXT000005615161
Référencearticle 4 du décret n°94-56 du 21 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 4. - Le ministre de l'économie nomme, sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à tous les emplois de commissaire des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation. Il prononce les titularisations. >>
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