Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-56 du 21 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472250
Texte parentLEGITEXT000005615161
Référencearticle 9 du décret n°94-56 du 21 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 25. - Les commissaires de la concurrence et de la consommation sont assermentés. Ils sont pourvus d'une commission d'emploi avec photographie qu'ils sont tenus de produire à première réquisition. >>
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