Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 24 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 24 bis. - Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi de commissaire des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les fonctionnaires titularisés dans un corps de catégorie A depuis trois ans au moins et d'un grade équivalent. << Le détachement est effectué à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans le corps dont ils sont détachés. << Les fonctionnaires ainsi détachés peuvent être, sur leur demande, intégrés en qualité de commissaire à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement; ils sont reclassés dans le nouveau grade à l'échelon déterminé, compte tenu des délais d'avancement prévus à l'article 22 du présent décret et de l'ancienneté de service acquise dans le corps d'origine. >>