Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-64 du 21 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472197
Texte parentLEGITEXT000005615162
Référencearticle 10 du décret n°94-64 du 21 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article 36 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 36. - Le directeur général des douanes et droits indirects peut désigner, par arrêté, des inspecteurs principaux et des inspecteurs pour exercer respectivement les fonctions d'inspecteur principal rédacteur et d'inspecteur rédacteur. << Des inspecteurs peuvent être chargés, par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects, des fonctions de fondé de pouvoir auprès d'un receveur principal régional. << Les attributions de fondé de pouvoir sont fixées par le directeur général des douanes et droits indirects. >>
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